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Comprendre la loi maptam

La loi Mapam sur les métropoles et l'action publique

Loi Maptam action publique territoriale et d'affirmation

de la loi de décentralisation qui comprend : ‐ La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 ‐ La loi du 16 janvier 2015 établissant une nouvelle carte territoriale à 13 régions ‐ La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 201 La loi MAPTAM rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions dont la loi du 16 décembre 2010 avait programmé la suppression pour spécialiser les compétences de ces deux catégories de collectivités. Dans les domaines nécessitant le concours de plusieurs collectivités territoriale La loi MAPTAM a pu faire naître de nouveaux organes territoriaux à commencer par les métropoles et le CTAP. Elle apporte ainsi l'idée de nouvelles structures délibératives, les conseillers métropolitains, constituant l'assemblée délibérante des métropoles Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles(« MAPTAM ») Analyse des principales dispositions après la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE 1 Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et.

La réforme territoriale Gouvernement

  1. Les critères géographiques et de population conditionnant l'accession au statut de métropole, tels qu'ils résultaient de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »), ont également été élargis par la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris précitée. Cette réforme devrait permettre.
  2. La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») La loi a été promulguée le 27 janvier 2014 et publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014
  3. Le conseil de la métropole de Lyon comprend entre 150 et 180 conseillers métropolitains, élus au sein de circonscriptions électorales (article 39 de la loi MAPAM) au suffrage universel direct (article L. 3631-1 du CGCT). La composition ainsi que les modalités de l'élection de ces conseillers à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux (en 2020) seront précisées par.
  4. Localtis : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Mapam, a apporté de nombreux changements dans l'exercice des compétences des différents niveaux de collectivités dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports. Elle introduit aussi de nouvelles responsabilités en matière de gestion des milieux aquatiques ou.
  5. ute pour comprendre - YouTub . SRCI, Grand Paris, loi MAPTAM et récemment projet de loi NOTRe... Cette petite vidéo fait le point sur le Schéma Régional en cours et les conséquences pour.. La loi Maptam ou loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été promulguée le 27 janvier 2014 (loi n° 2014-58), après.

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et

  1. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM. Elle a notamment pour objet de modifier les compétences des Communautés d'agglomération et des Communautés de commune en matière d.
  2. I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient.
  3. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale
  4. Loi MAPTAM : être attentif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux communautés La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel le 28 janvier 2014
  5. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. À compter de son entrée en vigueur, les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de.
  6. Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de.

Comme le prévoit la loi Maptam, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations seront transférées aux communes et aux intercos. Un dossier compliqué et coûteux que nombre de ces collectivités, mal outillées en la matière, craignent de devoir gérer. D'autant que les questions en suspens sont nombreuses Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme Le texte définitif du projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre 2013 le texte mis au point en Commission mixte paritair En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II) : la Métropole de Paris (chapitre 1er, articles 10 à 19), la Métropole de Lyon (chapitre 2, articles 20 à 29) et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (chapitre 3, article 30) sont ainsi dotées d'un régime spécifique. Le titre II comprend également diverses. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe Le statut de métropole a été créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puis renforcé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »)

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l

L'administration française a pour spécialité l'écriture de loi et de texte très compliqués, se référents souvent à d'autres lois et textes pré-existants et tout aussi compliqués, et c'est le cas du texte de loi NOTRe, texte très important de la futur organisation du territoire français. Le site La loi NOTRe pour les nuls se veu LA LOI MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) 6 l'eau ACTUALITÉS La rivière qui traverse notre vallée ne peut pas être considérée seulement comme un élément de paysage ou comme une cause possible d'inondation Deux lois de décentralisation récentes, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), donne une nouvelle compétence aux intercommunalités [ 1] en matière de « gestion des milieux aquatiques » et de « prévention des inondations » (GEMAPI) [ 2 ], effective à partir du 1er janvier 2018

Que change la loi NOTRe pour les collectivités territoriale

Comprendre l'élaboration de la carte intercommunale. Chronique de l'interco n° 2 (mise à jour 08/09/15) 18 septembre 2014 Contact Agnès Parnaix et Isabelle Zugetta. En application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), une nouvelle carte intercommunale est appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2016 en grande couronne. La décentralisation du stationnement payant fait partie de la loi de MAPTAM. Elle met fin à l'amende pénale nationale de 17 euros et donne, entre autres choses, naissance à la redevance d'occupation du domaine public La loi du 16 d cembre 2010 r formant les collectivit s territoriales a t abrog e, mais l'Acte III de la d centralisation annonc en 2012 a t finalement abandonn , et la courbe de la dett La loi Maptam comprend, dans son titre III, plusieurs dispositions relatives aux transferts d'agents et à la compensation des transferts de compétences. Sont concernés les agents de l'État (transferts de services déconcentrés) ainsi que les agents territoriaux LOI MAPTAM • Loi du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Ce qui change en matière de gouvernance territoriale Rétablissement de la CG de compétence supprimée en 2010 Définition de collectivités chefs de file Création des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) Page 1. La notion de collectivité chef de file.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence (AMP) est une métropole regroupant le territoire métropolitain autour de Marseille et d' Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône. Créée le 1er janvier 2016 par la loi MAPTAM, elle est issue de la fusion de six intercommunalités afin de mettre fin à la fragmentation administrative du territoire Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi Maptam) en 2014, loi relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales puis Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) en 2015.. Par ailleurs, dans le cadre de la loi MAPTAM 1, Pour comprendre. La loi relative à « l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » du 16 mars 2015 incite à la création de communes nouvelles. La loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République relève le seuil minimal de population des EPCI à 15. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a posé le principe du transfert de plein droit d'une compétence en matière de «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », aux communautés urbaine

Comprendre le sens de la réforme territoriale PARTIE 1 : 2 . Le changement de doctrine dans l'organisation de la décentralisation Loi RCT de 2010 Rapport Balladur (2009) Acte I Acte II Acte III 3 . Le changement de doctrine dans l'organisation de la décentralisation Loi RCT de 2010 Rapport Balladur (2009) Acte I Acte II Acte III Constitution du 4 octobre 1958: un titre spécifique est. La métropole du Grand Paris, créée à partir du 1er janvier 2016, comprend 132 communes. Sa création a été prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (loi NOTRe. Dès la loi Maptam, cette possibilité leur était ouverte pendant une période transitoire d'une durée de deux ans suivant la date du transfert de la compétence Gemapi aux intercommunaIités, soit jusqu'au 1er janvier 2020. La faculté donnée à ces collectivités d'agir au-delà de cette échéance, est conditionnée à l'obligation de conclure une convention (pour cinq ans) avec. La loi maptam LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l . Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (2013-2014) ; Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 240 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 56, 2013-2014)

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 2529), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant nouvelle organisation territoriale de la République, PAR M. Olivier DUSSOPT. Député —— TOME 1. Voir les numéros : Sénat : 636 (2013-2014), 140, 150. Par ailleurs, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a permis d'inscrire la reconnaissance du fait urbain dans notre organisation. Il importe aujourd'hui de présenter une architecture d'ensemble, en offrant des perspectives aux territoires qui ne s'inscrivent pas dans cette logique L'article 57 de la loi MAPTAM, modifiant l'article L. 213-12 du code de l'environnement, identifie les missions dévoul es aux étabsilsements pubcil s terrtoi rai ux de bassn i (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) en différenciant l'actio

Le 12 juin 2019, le Premier ministre a publié la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui fait suite à celle publiée le 24 juillet 2018.. Suite à la publication de cette circulaire, les préfets de région doivent préparer pour fin octobre 2019 un projet d'organisation conforme à ces orientations en utilisant pleinement. La loi NOTre, la loi de transition énergétique, et la loi MAPTAM ont conduit à faire évoluer le contenu des certains documents de planification et la nature des liens qu'ils peuvent entretenir avec le PLUi. Cette partie résume les principales évolutions impactantes pour les documents de planification, concernant directement ou indirectement le PLUi. 2 Un paysage institutionnel ayant.

La loi NOTRe pour les nuls

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités [1], et en réorganisant le régime juridique des. charge le portage de SAGE sont-elles modifiées par la réforme introduite par la loi 2014-58 MAPTAM ? Le bloc de compétence relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations comprend-il le portage du SAGE ? 11. Quelles sont les conséquences de l'attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal en matière de responsabilité des collectivités et des élus.

Comprendre la loi Notre et ses impacts. Comprendre le loi MAPTAM et ses impacts. Maîtriser le droit de l'environnement et ses applications. Maîtriser les sources du droit des collectivités territoriales . Management public; Comprendre l'environnement des collectivités territoriales. Comprendre le fonctionnement des CCAS et CIAS . Mettre en œuvre un management d'équipe en collectivité. ALUR, MAPTAM, loi Egalité et Citoyenneté : comprendre l'impact des récentes modifications juridiques sur l'accueil des gens du voyage . Formation à revoir Durée: 2 heures 71 participants Vous devez être connecté. Cette formation s'est déroulée le 27 sept. 2016. Les intercommunalités ont été consacrées par la loi MAPTAM comme l'échelon territorial compétent en matière de. La loi Maptam de 2014 permet aussi à l'État de déléguer certaines de ses compétences aux Régions, ce qui permet, selon Régions de France, « une rationalisation des interventions publiques » dans les industries culturelles et créatives, la chaine du livre et le cinéma par exemple. La Région a également un rôle en matière de patrimoine et de préservation des langues régionales

Fiche 6 La loi MAPTAM du 27 janvier 201

  1. La loi Maptam ayant déjà étoffé les compétences des communautés urbaines et des métropoles, c'est au tour des communautés de communes et des communautés d'agglomération de se voir attribuer de nouvelles compétences. Ainsi, la loi NOTRe prévoit pour ces deux communautés le transfert d'une compétence optionnelle en matière de création et de gestion de maisons de services au.
  2. Les pôles métropolitains ont été créés par la loi RCT du 16 décembre 2010, et modifiés par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette section présente le texte initial, ainsi que les amendements apportés par MAPTAM : - Ouverture possible aux conseils régionaux et départementaux ; - Abaissement du seuil de l'EPCI centre à 100.000 habitants ; - Possibilité de déléguer des actions.
  3. La loi MAPTAM a attribué la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la commune. Cette disposition interroge sur les autres compétences des collectivités en matière de politique de l'eau. Réponse
  4. Développement économique Entreprises Loi Maptam Loi NOTRe Régions. Texte juridique de référence . Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Pour tout comprendre. Gouvernance Intercommunale. Piloter le développement économique local . Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement.
  5. Créées pour répondre à la montée en puissance du » fait métropolitain » par les lois MAPTAM et NOTRe, la France compte depuis le 1er janvier 2018, 22 métropoles au sens institutionnel du terme. Elles se caractérisent par une grande diversité de configurations géographiques, d'atouts territoriaux et de gouvernances
  6. Pour accéder à la formation ALUR, MAPTAM, loi Egalité et Citoyenneté : comprendre l'impact des récentes modifications juridiques sur l'accueil des gens du voyage, vous devez être identifié Madame Monsieur. Email professionnel. Prénom. Nom. Organisme. Organisme. Fonction. Téléphone . Mot de passe. Confirmation du mot de passe. Nous vous invitons à lire attentivement nos.
  7. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (10), dite loi « MAPTAM », prévoyait une obligation de prise en charge par le bloc communal de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) avant le 1 er janvier 2016

Le CNFPT, a souhaité disposer d'un retour d'expérience des fusions survenues en 2016 et en 2017 en application de la loi NOTRe, de la loi MAPTAM, de la loi de délimitation des régions et de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.Ce retour d'expérience se fonde sur une étude qualitative, conduite auprès des dirigeants des collectivités locales. Avec l'adoption de la loi MAPTAM, le législateur a fait de la région le chef de file de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l'échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des AOM et de définir des règles générales relatives à l'intermodalité entre les services publics de transport et de. La loi Maptam a été votée en janvier dernier, ce n'est pas vieux pourtant... Elle avait sa cohérence, elle organisait la vie des collectivités territoriales en privilégiant la notion de concertation et en rétablissant la clause de compétence générale. Là, subitement, nous changeons d'avis. On se moque du monde ! Nous reprenons la discussion que nous avions eue sur la répartition d Avec la loi MAPTAM* de 2014, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Grand Quercy a été créé, reprenant les missions du Pays Bourian. Depuis 2013, le Syndicat mixte est constitué autour de 2 Communautés de communes : la Communauté de communes Cazals-Salviac, regroupant 15 communes et 5 446 habitants; la Communauté de communes Quercy-Bouriane, regroupant 20 communes et 10 620.

Loi MAPTAM : qu'est ce que la loi MAPTAM

Loi mapam. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités, et en réorganisant le régime. La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite « Compétence GEMAPI », est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) Elle comprend trois volets : la loi Maptam du 27 janvier 2014, la loi relative aux nouvelles régions du 16 janvier 2005 et la loi Notre du 7 août 2015. A cela s'ajoute une réforme de l'administration territoriale de l'État, annoncée par le Premier ministre le 31 juillet 2015. 1/ Des métropoles puissantes . Depuis les 1er janvier 2015, les agglomérations de Bordeaux, Brest.

Relations élus-cadres: réussir dès le début du mandat

Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles

La loi Maptam du 27 janvier 2014 désigne le département comme «chef de file » en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires. La loi NOTRe du 7août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions a entraîné une diminution de la liste des compétences du département. - Promotion des solidarités. Promulguée au journal officiel à la fin du mois de janvier, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM ou MAPTAM) opère - notamment - de profonds bouleversements dans l'exercice de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU). Quelques semaines seulement après la publication de la loi. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N°2015-992 du 17 août 2015 dispose que Ces 10 métropoles créées par décret s'ajoutent à la métropole de Nice, la seule existant avant l'adoption de la loi MAPTAM. Elles sont amenées à exercer de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, de la distribution de l'eau et de gestion des déchets. Par délégation de l'Etat, de la région ou du.

Comment les lois de 2014 et de 2017 ont réformé les

Les métropoles créées par la loi Maptam de janvier 2014 sont le fruit d'une importante réforme territoriale destinée à rendre l'action publique plus efficace et mieux adaptée aux besoins des citoyens. C'est dans cette double optique d'efficacité et d'attractivité que s'inscrit la volonté du territoire orléanais d'accéder à ce statut. La métropole exerce aussi des compétences. La loi NOTRe : principales dispositions L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les.

Enfin, elles disposent de l'autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2016, la nouvelle carte des régions entre en vigueur. La France. Avec la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), l'Etat a décidé de mettre l'accent sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, au-delà du plan local d'urbanisme (PLU) - qui permet de définir des règles à l'échelle d'une commune - il est apparu que l'échelle la plus pertinente pour coordonner tant les politiques d'urbanisme. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM pour les intimes), promulguée en 2014, vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales au niveau des régions, des départements et des communes. L'un des objectifs vise à définir une nouvelle réglementation pour le stationnement payant dans la rue. Donc si vous avez. Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme . La loi Maptam du 27 janvier 2014 avait posé dans son article 12 le schéma de base en ce qui concerne la compétence urbanisme - logement, avec des compétences nombreuses pour le Grand Paris. La loi n o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait. L'article 16 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique promulguée le 27 décembre 2019 est clair : il donne la possibilité aux stations classées et dans une moindre mesure, aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal.. Rappelons les épisodes précédents : la loi MAPTAM (janvier 2014), puis la loi NOTRe.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit le transfert aux communes ainsi qu'à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI) La Loi MAPTAM. La loi n°2014-58 de comprenant notamment l'évaluation de leur état ; établir un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l'état des connaissances disponibles ; établir les recommandations et les outils utiles à l'exercice de la compétence par les collectivités. Dans le bassin Rhône. La réponse à cette interrogation peut revêtir deux dimensions : la première consiste à faire le point, sur le fondement de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, des attributions remises (ou pouvant l'être) par ce texte au nouvel établissement public, puisque, potentiellement, une part significative des politiques entrant dans ce champ peuvent se retrouver dans son giron ; la seconde, de.

Loi MAPTAM L'article 10 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, stipulait que « dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité. La loi MAPTAM a créé une nouvelle compétence obligatoire, la compétence GEMAPI et l'a attribuée au niveau du bloc communal, niveau de collectivité représentant le bassin de vie. L'objectif fixé est de faciliter le lien avec les compétences communales en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace qui lui sont déjà dévolues. Le bloc communal pourra ainsi concilier. Issue des lois MAPTAM et NOTRe, la Métropole du Grand Paris (MGP), en l'état actuel, comprend Paris, les 3 départements de Petite Couronne et seulement 7 communes de Grande Couronne, sur les 1173 existantes. En 2017, la MGP est gérée par un conseil composé de 209 élus métropolitains (dont 1/3 représentent la seule ville de [ Journée d'exploration « Comprendre la nouvelle organisation territoriale » - St-Paul-en-Jarez (42) Évènement terminé. Toutes les dates. Mardi, 17 Mai, 2016; Par : Cap Rural, Cap Rural le 26 Avril 2016 . 1601 lectures. Différentes réformes votées depuis 2010 créent une nouvelle organisation territoriale de la France. Cap Rural vous propose au cours de cette session de décrypter le.

Les lois « MAPTAM » et « NOTRe » dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat . O bjectifs Connaître les principaux objectifs des lois « Maptam » et « Notre » Connaître les clés de répartition des compétences entre les collectivités territoriales depuis la loi Notre du 7 août 2015 Comprendre les réformes territoriales envisagées par « action publique 2022 » P. La loi MAPTAM modernise donc la gouvernance en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire afin de favoriser une vision stratégique et partagée à l'échelle des bassins versants, voire à une plus grande échelle. 2. Faciliter le regroupement des intercommunalités entre elles pour optimiser les actions. La loi MAPTAM a créé des outils. Publié le 29 Juin 2017 à 20h43 - 3757 clics Ce qu'a changé la loi MAPTAM envers les communes. Après de nombreuses modifications au cours de son passage dans les chambres parlementaires, la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) livre ses nouveautés sur l'intercommunalité

Gemapi : de nouveaux outils pédagogiques pour mieux comprendre la compétence (articles de loi Maptam, décrets d'application, etc.) mais fournit également de nombreuses fiches techniques et pratiques utiles (crues, submersion, gestion des ouvrages, etc.). Les internautes peuvent également être intéressés par la FAQ (foire aux questions), qui sera amenée à s'enrichir au fil du. La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM du 27 janvier 2014) et la Loi portant la Nouvelle Organisation de la République (Loi NOTRe du 8 aout 2015) bouleversent quelque peu l'organisation territoriale de gestion des milieux aquatiques sur le territoire national. Elles renforcent la cohérence des politiques publiques et le rôle. Contexte : Le mouvement de décentralisation connait une nouvelle étape en 2014 avec l'adoption de la loi de MAPTAM, puis en 2015 avec la loi NOTRe. La loi NOTRe attribue, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence au bloc communal (communes et EPCI) sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle instaure une nouvelle taxe facultative et. Comprendre le nouveau paysage intercommunal après la loi NOTRe Anne GARDÈRE Avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public Collection « L'Essentiel sur » - Réf La ville de Lyon correspond à un cas particulier en raison de son statut unique mis en place par la loi MAPTAM. Cette métropole ne sera plus un EPCI, mais une collectivité à statut particulier. Elle ne comprendra donc pas de communes membres, mais va regrouper les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon ainsi que celles du Conseil Général du Rhône. Mais la prise de.

Loi MAPTAM Elle met en place les métropoles : 16 zones urbaines de plus de 100.000 habitants 3 mégapoles => Grand Paris, Lyon et Marseille Ces métropoles récupèrent un certains nombre de prérogatives dont notamment pour l'énergie : La définition des schéma directeur locaux de l'énergie La responsabilité des concessions de distribution de gaz et d'électricité pour leur. La loi NOTRe vient compléter la loi MAPTAM. Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris ont obtenu la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés ». En outre, depuis le 1er janvier dernier, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est devenue obligatoire pour les communautés de communes et les. Loi MAPTAM . Action en faveur des défavorisés . Réforme de l'enregistrement . Partage de la connaissance . Renforcement rôle des EPCI Mise en place du n° unique Formulaire unique SNE Réforme de la gestion de la demande ⇒Rendre plus transparent le système d'attribution, les étapes de traitement pour les demandeurs et l'ensemble des acteurs, ⇒Améliorer l'information aux.

La réforme des collectivités territoriales engagée avec la loi MAPTAM de 2014 et la loi NOTRe de 2015 est désormais achevée. Cette nouvelle édition présente l'organisation territoriale de la France en 2018, telle qu'issue de ces transformations. Les nouvelles obligations pesant sur les élus depuis les lois de 2017 pour la confiance dans la vie politique, les évolutions relatives au. des lois MAPTAM et NOTRe a notamment bouleversé la carte intercommunale et abouti à la création de la Métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et d'EPCI plus grands et plus peuplés. Les compétences et ressources financières des collectivités franciliennes ont elles aussi considérablement évolué. Si ces lois ont permis des avancées institutionnelles.

Fiche de synthèse - Les députés, le vote de la loi, le

Quelles coopérations entre les métropoles et les territoires ruraux en France ? territorial la plus-value que constitue l'espace rural pour l'attractivité e Article 54 de la loi MAPTAM « Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), promulguée en janvier dernier, a institué les métropoles de Paris, Lyon et Marseille.Daniel Béhar analyse ici les modalités et les enjeux contrastés de la mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance métropolitaine dans les trois agglomérations Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi Maptam) en 2014 loi relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales puis Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOT

Intercommunalité et mutualisation des services - Textes

Mais la loi MAPTAM n'était pas encore promulguée que l'exécutif a mis en chantier une seconde réforme, inspirée par une toute autre philosophie. On ne peut comprendre ce brusque changement de pied sans avoir présentes à l'esprit la situation des finances publiques et les relations que la France entretient avec l'Union Européenne. Tout en accordant à la France un délai de deux. Mieux comprendre quels sont les enjeux de l'eau dans un contexte environnemental contraint : Se situer dans un bassin versant; Connaître l'évolution des compétences liées aux lois MAPTAM et NOTRe : eau potable, assainissement, GEMAPI, eau pluvial

L'affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) prévoyait de moduler le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre en fonction du degré de mutualisation de leurs services grâce au calcul d'un coefficient de mutualisation Dossier complet rédigé par le Courrier des Maires : Comprendre la loi MAPTAM, premier volet de la réforme territoriale Dossier complet de Localtis : La réforme de la décentralisation jusqu'à l'adoption de la loi MAPTAM Etude et commentaire du CNFPT : Panorama des dispositions contenues dans la Loi Notre. Un guide « sur mesure » pour simplifier et soutenir l'initiative locale.

L'organisation territoriale en Île-de-France, "morcelée

Définition de la GeMAPI par la Loi Maptam 6 1.1.3. Les missions non comprises dans la GeMAPI 9 1.2. Rôles et responsabilités des différents acteurs 10 1.2.1. Le propriétaire-riverain de cours d'eau 10 1.2.2. Les propriétaires d'ouvrage intéressant les milieux aquatiques 11 1.2.3. Les propriétaires de plans d'eau, étangs ou zones humides 12 1.2.4. Les porteurs de SAGE 13 1.2.5.

La situation actuelle du Grand Paris "ne peut pas durerFeuilleter cet ouvrage >>L'agglomération clermontoise planche sur sa transformationDissolution d'Idéa35 par Philippe - La fin de l'Agence
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